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Mentions légales

CGUV

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de Services (ci-après désignées « CGUV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation du site www.ibuddy-france.com, avant comme après la souscription d’un compte personnel.

L’ensemble du site est édité par la société iBuddy Service (ci-après désignée « iBuddy Service »), société SARL au capital de 2000 euros, dont le siège social se situe 23 rue Saint Guilhem 34000 Montpellier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 820 891 703.

Contacts :

Le Site www.ibuddy-France.com est hébergé par la société OVH, société par actions simplifiée au capital de 10.059.500 euros, dont le siège social de situe 2, rue Kellerman, 59100 ROUBAIX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 424 761 419.

1 – DEFINITIONS

Client : désigne tout Utilisateur ayant souscrit au Service, et plus précisément les ressortissants étrangers.

Compte personnel : désigne l’interface gratuite,  permettant à l’Utilisateur, dès sa souscription, d’accéder  à l’ensemble du  Service et aux Contenus et consulter et/ou modifier ses informations personnelles. Sa création est obligatoire pour toute Demande de réservation.

Contenus : désignent l’ensemble des contenus textuels et graphiques présents sur le Site ou le composant et notamment, sans que cette liste soit limitative, la structure et les pages du Site, le contenu éditorial, les textes, vidéos, animations, rubriques, dessins, illustrations, images, jeux-concours.

Demande de réservation : désigne la demande effectuée par un Utilisateur auprès d’iBuddy afin de réserver un Logement et un Pack Services.

Devise de paiement : désigne la devise dans laquelle les transactions concernant le Service fourni seront effectuées, soit l’Euro.

Données : désigne l’ensemble des informations destinées à être diffusées sur le Site fournies par l’Utilisateur, et notamment, sans que cette liste soit limitative, les textes, vidéos, animations, rubriques, dessins, illustrations, ou images et avis des internautes.

iBuddy : désigne iBuddy Estate et iBuddy Services regroupés.

iBuddy Estate : désigne la société en charge de fournir des Logements aux Clients.

iBuddy Services : désigne la société en charge de la fourniture des Packs services.

Identifiant : désigne un nom unique choisi par l’Utilisateur au moment de la création du Compter personnel. Il peut être composé de lettres et de chiffres. Tout Utilisateur ne peut avoir qu’un seul Identifiant.

Logement : désigne un hébergement proposé par iBuddy Estate.Il peut s’agir d’une chambre ou d’un studio meublées, en colocation ou seul.

Pack Services : désigne un ensemble de services proposés par iBuddy Services aux fins de faciliter l’installation et la vie quotidienne des Clients. Chaque Pack de Services contient un nombre de services déterminé à l’avance, non modifiable et non échangeable.

Partie ou Parties : désigne les Utilisateurs du Site et iBuddy.

Réservation acceptée : désigne la réservation une fois qu’iBuddy aura donné son accord par l’envoi d’un email automatique pour fournir le Logement et le Pack Services commandés.

Service : désigne l’ensemble des prestations proposées par iBuddy, soit, l’offre de Logement et l’offre de Pack Services.

Site : désigne le site www.ibuddy-france.com .

Taxe ou Taxes : désigne, principalement, la taxe sur la valeur  ajoutée (TVA), ou toute autre taxe légale pouvant trouver à s’appliquer dans le cadre du Service fourni.

Utilisateur (s) : désigne toute personne naviguant sur le Site et qui s’est inscrite sur celui-ci afin de bénéficier de la fourniture de Service proposée par iBuddy.

2 – OBJET DES CGUV

Les présentes ont pour objet de définir les conditions d’utilisation applicables à la fourniture du Service proposé à l’Utilisateur par iBuddy.

2.1. Domaine d’application des CGUV

Les présentes CGUV sont rédigées en langue française et précisent, notamment, les différentes étapes nécessaires à la souscription de son Compte personnel par l’Utilisateur ainsi que les modalités de paiement et d’utilisation du Service.

Le contrat sera considéré comme étant conclu lors de l’envoi de l’email de Réservation acceptée par iBuddy.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le contrat pourra être dénoncé par les Parties à tout moment. A cette fin, l’Utilisateur devra cliquer sur l’onglet Désinscription présent dans la rubrique Informations personnelles. iBuddy procédera à la clôture du Compte personnel dans les plus brefs délais.

2.2. Opposabilité des CGUV

Les CGUV constituent, le document contractuel opposable aux Parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n’ont qu’une valeur indicative.

L’Utilisateur naviguant sur le Site, quel que soit les moyens d’accès technique utilisés, sera considéré comme ayant lu et accepté les conditions générales d’utilisation. A cette fin, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGUV dans leur intégralité et accepter les obligations auxquelles il est tenu. La souscription implique l’acceptation sans restriction, ni réserve aux CGUV (case à cocher lors de la souscription du Compte) par l’Utilisateur.

L’ensemble des CGUV s’appliquent à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

A défaut d’acceptation des CGUV, l’Utilisateur devra renoncer à tout usage du Site et de ses Services.

iBuddy se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, ses CGUV. L’utilisation du Site et des Services est toujours soumise à la version la plus récente des CGUV postée sur le Site et accessible à l’Utilisateur au moment de cette utilisation. A défaut d’acceptation des mises à jour, l’Utilisateur ne pourra plus utiliser le Site ni le Service fourni par le Site et devra procéder à la clôture de son Compte personnel telle qu’indiquée ci-dessus.

Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGUV accessible à tout moment sur le Site. En tout état de cause, toute modification fera l’objet d’une notification par courriel à l’Utilisateur 7 jours au moins avant leur application effective.

L’Utilisateur peut conserver une copie de ces CGUV en les imprimant ou les consulter de façon libre et permanente à l’adresse www.ibuddy-france.com/cguv/ .

Date de mise en ligne des présentes Conditions Générales : 21 Juillet 2016.

3 – CONDITIONS ET MODALITES DE CREATION DU COMPTE PERSONNEL

3.1. Conditions et modalités d’accès au Site

L’accès au Site et son utilisation sont réservés aux personnes physiques et majeures dans leur pays d’origine.

Le contenu du Site est consultable librement par tous les Utilisateurs. Ils peuvent visualiser l’ensemble des pages du Site pour visualiser le Service.

Le Site est disponible 24/24 h et 7/7j.

Toutefois le rédacteur se réserve le droit de suspendre, restreindre ou interrompre la navigation du Site ou de certaines pages pour une durée déterminée afin de réaliser les mises à jour nécessaires au développement et au bon fonctionnement du Site.

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site ainsi que de la maintenance de ses équipements techniques et des coûts liés à son utilisation d’internet.

A ce titre, il appartient à l’Utilisateur de protéger ses équipements techniques, notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion, iBuddy ne pouvant en aucun cas en être tenu pour responsable.

De même, iBuddy ne saurait être tenue pour responsable si les caractéristiques du Site et ses fonctionnalités s’avèrent incompatibles ou présentent des dysfonctionnements avec certains des logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements de l’Utilisateur.

3.2. Conditions et modalités de création d’un Compte personnel

L’Utilisateur devra créer un Compte personnel sur le Site afin de pouvoir faire une Demande de réservation d’un Logement et d’un Pack Services.

L’inscription, l’ouverture et l’accès du Compte personnel sont gratuites pour l’Utilisateur.

L’Utilisateur ne peut créer un Compte personnel que s’il s’agit d’une personne physique ayant la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir au minimum dix-huit ans (18 ans) et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code civil.

Lors de cette création, il accepte de fournir des données personnelles telles que [Nom – Prénom – Date de naissance – Adresse – Mail – Téléphone – Statut (étudiant / salarié / indépendant)] justes, à jour et complètes et s’engage à mettre à jour lesdites informations.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de pseudonyme qui pourrait porter atteinte à l’ordre public ou porter atteinte aux droits des tiers (utilisation, notamment, de noms patronymiques, titres ou œuvres protégés par le droit d’auteur ou le droit voisin, marque, dénomination sociale).

iBuddy se réserve le droit de refuser et/ou d’exiger la correction du pseudonyme choisi.

L’Utilisateur, une fois inscrit, pourra notamment retrouver des informations supplémentaires telles que (liste non exhaustive):

– des documents pdf qu’il aura téléchargés ;

– une messagerie instantanée ;

– l’historique de ses réservations ;

– la facture de ses achats.

Il est interdit d’avoir plus d’un Compte personnel actif. L’Utilisateur est tenu de fournir au rédacteur une adresse mail valide et à jour pour pouvoir lui envoyer une confirmation de son inscription avec ses codes personnels.

iBuddy se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte personnel de l’Utilisateur et son accès au Site et au Service s’il ne respecte pas le présent article, notamment par la création de plus d’un (1) Compte personnel ou si toute information fournie pendant la procédure d’enregistrement ou par la suite se révèle inexacte, obsolète ou incomplète.

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe, modifiable en ligne par l’Utilisateur dans son Compte personnel. Il s’engage à ne pas divulguer son mot de passe à des tiers et sera responsable de toute activité sur son Compte, qu’il ait autorisé ou non lesdites activités. Il a l’obligation d’informer iBuddy en cas de piratage de son Compte. iBuddy se réserve la faculté de supprimer ou suspendre l’accès aux Comptes personnels des Utilisateurs en cas d’usurpation avérée ou en cas de suspicion d’usurpation concernant le mot de passe.

En créant un Compte personnel, l’Utilisateur accepte de recevoir des mails d’information d’iBuddy concernant l’utilisation du Service. L’Utilisateur peut à tout moment se désinscrire pour ne plus recevoir de mail en envoyant une demande à contact@ibuddy-france.comen ce sens. Dans ce cas, l’Utilisateur accepte que l’utilisation du Service soit altérée.

iBuddy utilise également les techniques de « cookies » pour analyser des statistiques et des informations sur le trafic du Site. Le but est d’analyser les données pour améliorer le Service et la navigation du Site pour l’Utilisateur. Ce dernier peut s’opposer à l’enregistrement de ces cookies en configurant son logiciel de navigation.

L’Utilisateur pourra également à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur son Compte personnel en cliquant sur l’onglet Désinscription présent dans la rubrique Informations personnelles. iBuddy procédera à la clôture du Compte personnel dans les plus brefs délais.

Toute désinscription du Site sera effective immédiatement après sa demande.

 4– OBLIGATIONS DES PARTIES QUANT A L’UTILISATION DU SITE

Chaque Partie s’engage à communiquer à l’autre Partie toute information utile ainsi que toute mise en garde sur les risques de toute nature susceptibles d’affecter le Service.

A ce titre, les Parties se fourniront mutuellement, avec un délai raisonnable, tous les documents ou éléments nécessaires à l’exécution des CGUV qui sont demandés par écrit par l’une des Parties ou tout tiers désigné.

4.1. Garanties et obligations d’iBuddy

iBuddy s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour la disponibilité du Service qu’elle fournit.

En cas de difficulté, l’Utilisateur peut en informer iBuddy par courriel adressé à l’adresse suivante :

contact@ibuddy-france.com ou au téléphone, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h au numéro suivant : 04 30 96 98 58.

iBuddy ne peut s’engager à garantir l’accès illimitée du Service. A ce titre, iBuddy s’engage à fournir ses meilleurs efforts afin de limiter les risques liés à une atteinte de la sécurité du Service.

iBuddy s’engage à mettre en œuvre les mesures et moyens nécessaires pour préserver l’intégrité et la disponibilité des Données qui sont mis en ligne par l’Utilisateur sur le Site.

Toutefois, iBuddy se réserve la faculté de suspendre l’accès au Compte personnel de tout Utilisateur lorsqu’elle estime nécessaire, en vue d’éviter d’affecter le fonctionnement du Service ou en cas de force majeur tel que stipulé à l’article 8 des présentes, et pendant la durée nécessaire à rétablir une situation sûre pour l’utilisation du Service.

Dans le cas d’une intervention programmée, l’Utilisateur sera prévenu à l’avance de la possible suspension de son Compte personnel.

Aucune suspension, programmée ou non, ne pourra engager la responsabilité d’iBuddy.

En outre, iBuddy s’engage à héberger l’ensemble des Données fourni par l’Utilisateur sous réserve du respect de l’ordre public.

iBuddy se réserve le droit de procéder au retrait partiel ou total de l’accès à toute Donnée illicite dès réception d’une alerte par un internaute ou par un autre Utilisateur, en application de l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN). iBuddy en informera alors l’Utilisateur concerné dans les plus brefs délais.

4.2. Garanties et obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service fourni par le Site conformément à sa destination.

L’Utilisateur s’interdit toute action qui pourrait nuire à l’image du Site, des sociétés iBuddy Estate et iBuddy Services ainsi que de leur marque.

iBuddy se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout compte pour des motifs légitimes et, plus particulièrement en cas de :

– Réclamations anormales ou abusives ;

– Litige (s) existant(s) avec l’Utilisateur ;

– Défaut ou retard de paiement total ou partiel d’une réservation précédente par l’Utilisateur ;

– Refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires ;

– Fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site ;

– Annulations répétées des réservations, que ce soit du fait du Client ;

L’Utilisateur s’engage, en outre, à vérifier la conformité légale, l’exactitude et le caractère complet des Données et informations qui sont mises en ligne sur le Site ainsi qu’à s’assurer que celles-ci sont conformes à la bonne moralité et au respect des lois et règlements en matière de protection des mineurs, au respect de la personne humaine.

  5 – PROCESSUS DE RESERVATION

5.1. Création d’un Compte personnel

Le Client du Service devra, pour réserver un Logement et un Pack Services, créer un Compte personnel dans les conditions susmentionnées.

5.2 Réservation d’un Logement et d’un Pack Services

Le Client aura accès à différents offres de Logements présentes sur le Site, auxquelles il devra ajouter un choix de Pack Services.

Les offres de Logements comprennent des chambres ou des studios, entièrement meublés et équipés. Afin de réserver un Logement, le Client du Service devra se rendre dans l’onglet NOS LOGEMENTS, choisir ses dates de réservation et valider sa Demande de réservation grâce à l’onglet « Demande de réservation ».

Le Client du Service aura ensuite accès automatiquement à 3 Packs Services. Il devra choisir l’un des trois et valider son choix grâce à l’onglet « Validation ».

Le choix d’un Pack Services est obligatoire afin de bénéficier d’un Logement, étant entendu que les Packs Services sont ni modifiables ni échangeables.

Les annonces de Logement et des services font l’objet d’une description détaillée la plus réaliste possible. Cependant en cas d’erreurs ou d’omissions dans la description, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée sur ce motif.

Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité d’iBuddy ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

Une fois le choix d’un Logement et d’un Pack Services effectué, le Client réalisera une Demande de réservation et devra procéder au paiement du Service sélectionné.

Lors de cette Demande de réservation, certains documents additionnels pourront être demandés au Client afin de garantir la possibilité de réserver

5.3. Prix – Paiement

5.3.1. Prix

Les prix sont affichés en euros et tiennent compte des Taxes applicables au jour de la commande. En cas de modification du taux de ces taxes, le prix sera automatiquement modifié en conséquence.

Le Client reconnaît et accepte que les différents frais encourus pour la réservation du Service comprendront une part de loyers et une part relative au prix du Pack Services.

iBuddy s’octroie la possibilité de modifier ces prix à tout moment en les publiant en ligne.

Toutefois, iBuddy s’engage à maintenir le prix en vigueur indiqué au moment de la commande.

Le paiement de la totalité du prix du en vertu de la réservation d’un Pack Services doit être réalisé lors de la commande sur le Site. Le paiement des loyers se fera en dehors du Site et selon les modalités fixées dans le contrat de sous location que le Client du Service signera lors de son arrivée dans le logement et directement à iBuddy Estate.

5.3.2. Paiement

Le paiement du Pack Services intervient au moment de la validation finale de la Demande de réservation. Le Client saisie ses coordonnés bancaires sur une page sécurisée.

Le Client garantit à iBuddy qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement proposé en ligne et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente.

iBuddy aura une autorisation préalable sur la carte bancaire du Client. Ce dernier ne sera débité qu’au moment de la validation de sa Demande de réservation par iBuddy.

Chaque Client accepte, par les présentes, la société Crédit Agricole S.A. (ci-après désignée «Crédit Agricole »), société anonyme au capital de 7 916 231 631 €euros, dont le siège social est situé 12, Place des États-Unis (92127) MONTROUGE Cedex Téléphone : 04 67 63 73 01 RCS  784 608 416 , établissement de Paiement agréé ACP Banque de France, en tant qu’agent de recouvrement des paiements à titre limité aux seules fins d’accepter le paiement du Pack Services.

Chaque Client accepte que le paiement effectué par l’intermédiaire de Crédit Agricole soit considéré comme un paiement effectué directement à iBuddy, et iBuddy s’engage à considérer le Pack Services et le Logement comme réservés comme si elle avait perçu elle-même le paiement.

La Devise de paiement sera l’Euro.

Si le compte bancaire du Client est géré dans une Devise différente de la Devise de paiement, les organismes de paiement effectueront une conversion de la monnaie entrainant des frais de conversion de Devise sur le paiement. Ce processus sera identique si un tiers se charge du paiement.

Tous ces taux et frais de conversion de Devises ne sont ni contrôlés ni connus d’iBuddy et sont pleinement acceptés par le Client.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, iBuddy se réserve le droit d’annuler la Demande de réservation.

La saisie en ligne des coordonnées bancaires par le Client vaut preuve de l’accord du Client. Les sommes dus au titre du bon de commande sont exigibles.

Une fois le paiement accepté, le Client recevra une confirmation automatique de sa Demande de réservation, celle-ci étant alors considérée comme une Réservation acceptée.

iBuddy s’engage à traiter toute anomalie dans le paiement que ce soit en crédit ou en débit par tout moyen de paiement pour que le Client paye au final le montant exact.

En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire, toute personne peut contester dans les soixante-dix (70) jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes afin que le vendeur restitue la somme contestée.

Le Client doit envoyer une lettre recommandée au siège social de iBuddy.

Toute contestation effectuée en dehors des règles énoncées précédemment ne pourra être prise en compte. iBuddy ne pourra en aucun cas être tenu responsable.

iBuddy s’engage à traiter toute anomalie dans le paiement que ce soit en crédit ou en débit par tout moyen de paiement pour que le Client paye au final le montant exact.

Pour toute questions relatives à la commande, le Client pourra contacter le service client aux coordonnés suivantes : contact@ibuddy-france.com ou 04 30 96 98 58.

5.5. Preuve de la transaction

La transaction sera considérée comme valide une fois le paiement effectuée et l’email prouvant l’acceptation de la réservation reçu par le Client.

Les communications, commandes et paiements intervenues entre le Client et iBuddy pourront être prouvées grâce aux registres informatisés, conservés dans le système informatique d’iBuddy.

5.6. Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur l’Utilisateur, en sa qualité de consommateur, ayant souscrit un Compte personnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai court à compter de l’acceptation de l’offre de Service.

Conformément à l’article L.121-21-5 du Code de la consommation, et si le Client souhaite que l’exécution du Service commence avant la fin du délai de rétractation susmentionné, iBuddy recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable. 

5.7. Conditions d’annulation et politique de remboursement

  • Annulation par le Client

  • Si le Client annule sa Demande de réservation de Logement avant que la réservation ne soit acceptée par iBuddy :

Le Client peut demander une annulation de sa Demande de réservation via son Compte personnel.

iBuddy annulera toute autorisation préalable relative à la carte bancaire du Client.

  • Si le Client annule sa Réservation acceptée :

Le Client peut demander une annulation de sa Réservation acceptée via son Compte personnel, dans les conditions suivantes :

  • Si le Client annule moins d’un mois avant sa date d’arrivée dans le Logement, aucun remboursement du montant payé pour le Pack Services ne pourra être remboursé.

  • Si le Client annule entre un (1) mois et deux (2) mois avant sa date d’arrivée dans le Logement, iBuddy lui remboursement 50% du prix du Pack services.

  • Si le Client annule plus de deux (2) mois avant sa date d’arrivée dans le Logement, iBuddy remboursera la totalité du prix du Pack services. 

Pour tous les cas susmentionnés, le Client ne sera pas redevable des loyers dus pour la location du Logement.

  • Annulation par iBuddy

iBuddy se réserve le droit d’annuler une Demande de réservation ou une Réservation acceptée pour quelques raisons que ce soient.

Dans ce cas, toute autorisation préalable de paiement relative à la carte bancaire du Client sera annulée et tout remboursement sera effectué.

La responsabilité d’iBuddy ne pourra être engagée de ces annulations ou remboursements. 

5.8. Réclamations

Pour toute réclamations relatives à la commande, le Client pourra contacter le service client aux coordonnés suivantes : contact@ibuddy-france.com ou 04 30 96 98 58.

6 – ASSURANCES

iBuddy s’engage, dans le cadre de tous les Packs Services à prendre en charge les démarches aux fins d’assurer le logement en sous-locations pour le Client, cette prise en charge et son coût étant inclus dans chaque Pack Services.

7 – RESPONSABILITE DES PARTIES

7.1. Responsabilité d’iBuddy

iBuddy est responsable, dans le cadre d’une simple obligation de moyens, en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.

iBuddy, en sa qualité de prestataire technique au sens de la Loi pour la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN), notamment en sa qualité d’hébergeur des Données figurant sur le Site et fournies par l’Utilisateur, ne pourra voir sa responsabilité engagée que sur le fondement de l’article 6 de ladite loi.

  • La responsabilité d’iBuddy ne pourra être engagée en cas d’utilisation du Service non conforme aux stipulations des présentes CGUV ou en cas d’erreurs, manquements ou retards trouvant leur origine dans une faute ou un manquement de l’Utilisateur.

iBuddy décline toute responsabilité quant au contenu et à la valeur juridique attendus des éléments figurant sur le Compte personel de l’Utilisateur ainsi que de leur appréciation par une quelconque administration ou juridiction.

iBuddy n’est en aucun cas responsable des pratiques commerciales mises en œuvre sur d’autres Sites ou sociétés auxquels l’Utilisateur aurait accès depuis le Site par les liens hypertextes, logos, boutons, etc, situés sur le Site. Il appartient à l’Utilisateur de se référer aux conditions générales desdits sites ou sociétés avant de contracter ces services.

7.2. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.

L’Utilisateur est responsable du respect de la réglementation applicable relative aux Données qu’il met en ligne sur le Site.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de son moyen d’identification pour créer les pages de son Compte personnel.

L’Utilisateur est responsable de tous les dommages causés par lui-même à iBuddy.

L’Utilisateur s’engage à indemniser iBuddy, en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts dont iBuddy ferait l’objet à la suite du non-respect des présentes stipulations.

L’Utilisateur garantit iBuddy contre toute réclamation, prétention ou exigence de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits à la suite de l’utilisation du Service faite par l’Utilisateur ou à la suite de mesures prises par iBuddy pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoquée par la victime.

8 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne sauraient être tenues responsables pour tout retard dans l’exécution de leurs obligations ou pour toute inexécution de leurs obligations résultant du présent contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à quarante-cinq (45) jours, le contrat est résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les Parties. 

9 – CLAUSE RESOLUTOIRE

Tout manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une quelconque de ses obligations qui se prolonge au-delà de trente (30) jours ouvrables suivant une mise en demeure effectuée par lettre recommandée, ou qui n’est pas susceptible d’être réparé, pourra entraîner la résiliation du contrat de plein droit sans formalités judiciaires et sans préjudice de tous les dommages et intérêts et/ou pénalités autres droits et recours que la Partie non défaillante pourra réclamer à la partie défaillante.

10 – PROTECTION DES DONNEES COLLECTEES

La collecte des données personnelles, leur utilisation au titre du traitement des réservations et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des réservations, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

L’Utilisateur est informé qu’iBuddy a procédé à une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro [●].

Les informations que l’Utilisateur communique à iBuddy lui permettent d’exécuter le Service et de traiter ses prestations de manière sécurisée.

Le traitement des données personnelles de l’Utilisateur est effectué par iBuddy, qui s’engage à assurer un niveau de protection suffisant des informations fournies pour garantir le respect de la vie privée et des libertés des droits fondamentaux des personnes.

L’Utilisateur est informé que ses données bancaires seront conservées pendant une durée de vingt-quatre (24) mois nécessaire à la lutte contre la fraude au paiement. Ces données sont, toutefois, cryptées et des mesures de sécurité rigoureuses sont prises à leur égard.

L’Utilisateur dispose à tout moment, conformément à la loi n. 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. L’Utilisateur ne pourra s’opposer au traitement de ses données personnelles que pour des motifs légitimes.

Pour exercer ce droit, l’Utilisateur devra effectuer sa demande à iBuddy, par email à l’adresse e-mail suivante : contact@ibuddy-france.com

11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Il est expressément convenu entre les Parties que l’ensemble du Service fourni par iBuddy reste sa propriété.

iBuddy est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, notamment relatifs à la marque, la plateforme logicielle, les fonctionnalités et l’ensemble des Contenus du Site.

Les présentes CGUV n’opèrent aucun transfert de propriété à l’Utilisateur qui s’interdit d’y porter atteinte de quelque façon que ce soit.

L’Utilisateur ne bénéficie que d’une simple licence d’utilisation du Service, à titre non exclusif, personnelle et incessible, pour le monde entier, et pour toute la durée de la souscription au Service.

En conséquence, l’Utilisateur ne pourra, à aucun moment, distribuer, licencier, exploiter de quelque manière que ce soit, le Service, la marque, les Contenus et/ou Données ainsi que tout éléments qui y sont attachés.

La violation des termes des présentes pourra entraîner, à la discrétion d’iBuddy la résiliation du contrat et l’impossibilité pour l’Utilisateur de poursuivre son utilisation du Site.

12 – NOTIFICATION

Toute notification requise aux termes du contrat devra être faite à l’autre Partie par écrit, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par tout autre moyen dont la réception peut être prouvée (ex : Chronopost, DHL…), à l’adresse suivante :

Adresse postale: 23 rue Saint Guilhem 34000 Montpellier

Adresse email : contact@ibuddy-france.com

13 – RENONCIATION

Toute tolérance ou renonciation de la part de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements ou obligations prévus aux présentes CGUV, quelles qu’en soit la date, la fréquence ou la durée, ne saurait, en l’absence d’accord écrit à cet effet, valoir modification des CGUV ni générer ou faire obstacle à un droit quelconque.

14 – PERMANENCE DU CONTRAT

La nullité d’une clause quelconque des présentes n’affecte pas la validité des autres clauses, le Contrat se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite du contrat impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

15 – INTITULE DES CLAUSES

Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.

16 – INTEGRALITE DE L’ACCORD DES PARTIES

Les Parties reconnaissent que les présentes CGUV, les Annexes et ses avenants éventuels constituent l’intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et remplacent tous accords et propositions antérieurs ayant le même objet, quelle qu’en soit la forme.

17 – CONVENTION DE PREUVE

En application des dispositions des articles 1316 du Code Civil, les informations délivrées par le Site d’iBuddy font foi entre les Parties.

Conformément à l’article 1316-2 du Code civil, iBuddy et l’Utilisateur entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article. iBuddy et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige les adresses e-mails, les courriers électroniques échangés et les SMS sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent de sorte à faire foi par priorité sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur.

iBuddy et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les Données issues de tout enregistrement informatique d’iBuddy constituent  la preuve de l’acceptation des présentes CGUV, de la preuve de l’acceptation par voie électronique de tous Logements et Pack Services, de la matérialité des prestations utilisées par le Client au moyen de services à distance utilisés à savoir Internet, téléphone, SMS et courrier.

iBuddy et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, la portée de ces documents et informations est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

18 – LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT

Le présent Contrat est soumis à la Loi française.

En cas de litige, l’Utilisateur pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

A défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu de location du Logement.

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